Particuliers
Un courrier incompréhensible, un dossier qui traîne ou une démarche qui bloque ?
Voir l’accompagnement
Conseil Indépendant en Démarches Sociales et Administratives • Aude (11)
L’administratif n’est pas livré avec un mode d’emploi.
Quarante ans d’expérience professionnelle au sein d’une Caisse d’Allocations Familiales,
et plus particulièrement comme
Agent de Contrôle Agréé et Assermenté,
peuvent peut-être vous aider à comprendre ce qui se passe et à trouver comment régler votre problème administratif.
Professionnels & Bailleurs / SCI
Un besoin administratif ponctuel ou une difficulté locative à reprendre dans le bon ordre ?
Voir les solutionsCollectivités
Créer un lien de proximité entre les administrés et une aide administrative qualifiée et indépendante.
Voir la présentationParticuliers
Je vais vous aider à décoder.
On reprend la situation ensemble, simplement : les courriers, les documents, les démarches déjà effectuées et les réponses reçues. S’il le faut, on remonte le fil de l’histoire pour comprendre où le problème a commencé et ce qui s’est passé depuis.
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1. Comprendre ce que l’organisme signale
Le point de départ, c’est ce que l’organisme écrit ou demande.
Il faut d’abord identifier précisément le problème tel qu’il est présenté : ce qui est reproché, demandé, suspendu, refusé ou considéré comme incohérent.
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2. Vérifier ce qui s’est réellement passé
Ensuite, il faut aller au-delà du dernier courrier :
retracer l’historique, rechercher la cause, vérifier les dates, les périodes, les documents et la cohérence de l’ensemble, puis analyser la situation de façon factuelle.
C’est souvent là que l’on comprend pourquoi le problème est apparu et si la situation présentée par l’organisme correspond réellement aux éléments du dossier.
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3. Adapter la réponse
Une fois la situation comprise et vérifiée, on peut déterminer quoi répondre, quels éléments produire, quels documents transmettre et comment reprendre contact avec l’organisme concerné.
Comment se passe l’accompagnement ?
À distance
Votre dossier peut être traité entièrement à distance, notamment par courriel, lorsqu’une rencontre n’est pas nécessaire.
En permanence
Lorsqu’une permanence existe dans votre commune, vous pouvez y être reçu aux jours et horaires prévus.
Sur rendez-vous dans un autre lieu
Lorsque cela est plus adapté, un rendez-vous peut être convenu dans un lieu permettant d’échanger et d’examiner les documents dans de bonnes conditions de confidentialité.
À votre domicile
Je peux également me déplacer à votre domicile, notamment si votre âge, votre mobilité ou votre situation rend les déplacements difficiles.
Les déplacements à domicile sont limités à un rayon maximal de 50 km autour de Limoux.
Tarifs pour les particuliers
40 € / h
Accompagnement administratif et rédactionnel
25 €
Intervention jusqu’à 30 minutes
Sur devis
Étude approfondie, recherches ou plusieurs interventions
Frais de déplacement : aucun frais dans un rayon de 35 km autour de Limoux. Au-delà de 35 km, seuls les kilomètres dépassant ce rayon, aller-retour, sont facturés sur la base du barème fiscal des frais kilométriques applicable, dans la limite maximale de 50 km autour de Limoux pour les déplacements à domicile.
Paiement
Dossier traité à distance
Paiement par virement.
Rencontre physique
Paiement par chèque, en espèces ou par virement, quel que soit le lieu, y compris à domicile.
Confidentialité et documents
Les informations et documents confiés à CIDSA.11 sont traités dans le respect de la confidentialité et du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les documents transmis pour le traitement de votre demande sont supprimés ou détruits dès que la mission est terminée.
Professionnels & Bailleurs / SCI
Professionnels
Vous êtes à fond dans votre cœur de métier.
Après de longues journées, sans compter les heures, il reste souvent ce que l’on repousse à plus tard : les courriers, les dossiers et les documents qui s’entassent sur un coin du bureau.
Au fil du temps, ce qui n’était qu’un peu de classement peut devenir un travail considérable. Pour autant, vous n’avez ni le besoin ni forcément les moyens d’avoir un secrétariat permanent.
Je peux intervenir ponctuellement pour vous soulager
Trier et classer les documents
Reconstituer la chronologie d’un dossier
Identifier les documents importants ou urgents
Remettre de l’ordre dans un dossier devenu difficile à suivre
Numériser les documents si nécessaire
Organiser les pièces afin qu’elles soient faciles à retrouver et à exploiter
Vous restez concentré sur votre métier. J’interviens seulement là où l’administratif commence à vous faire perdre du temps.
Sur place, là où se trouvent vos documents
Pour trier, classer et remettre de l’ordre dans vos dossiers, j’interviens directement sur votre lieu de travail ou à votre domicile lorsque vous y exercez votre activité ou que les documents y sont conservés.
Tarifs — sur devis
Nous évaluons ensemble l’ampleur du travail. Je vous établis un devis, et vous décidez simplement si la proposition vous convient.
Paiement
Une facture vous est remise ou adressée à la fin des travaux. Le paiement, par virement, est exigible dès réception de cette facture.
Confidentialité
J’interviens sur place, à partir des documents que vous mettez à ma disposition. Ils restent chez vous ou dans vos locaux : je ne les emporte pas et je n’en conserve pas de copie.
Les informations dont je prends connaissance au cours de l’intervention restent strictement confidentielles.
Bailleurs – SCI
Agir tôt pour éviter que la situation ne se dégrade
CIDSA.11 peut intervenir en amont ou dès les premières difficultés dans la relation locative, dans un cadre amiable et non judiciaire.
Faciliter le dialogue entre bailleur et locataire
Favoriser les échanges, clarifier la situation et rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable avant que les tensions ne s’installent.
Préparer le dossier dès l’entrée dans les lieux
Organiser les documents et informations utiles afin de disposer dès le départ d’un dossier locatif complet et facilement exploitable en cas de difficulté.
En cas d’impayé : agir rapidement et dans le bon ordre
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1. Signaler l’impayé à la CAF dans les délais prévus
Lorsque la situation d’impayé est constituée, le bailleur doit effectuer le signalement nécessaire dans les délais applicables.
Voir le rappel de la CAF sur le signalement d’un impayé
Allocation familiale - Espaces Bailleurs
Vous faites face à un ou plusieurs impayés de loyer, quelles démarches à engager auprès de la Caf ?
Un accident de vie (séparation, chômage...) ou bien encore un simple oubli de la part du locataire à régler son loyer peut être l'origine d'une situation d'impayé de loyer.
Dans tous les cas, et rapidement, avant que la situation ne s'aggrave, vous devez signaler à la Caf la situation d'impayé et prendre contact avec votre locataire en privilégiant avec lui, une solution amiable pour résorber la dette de loyer.
Dans ce cadre, vous devez lui proposer un plan d'apurement(qui doit être établi dans les six mois à partir du signalement de l’impayé ) avec un étalement de la dette. Ce plan doit être formalisé par écrit et tenir compte de la capacité financière du foyer . Il permet, en effet, de maintenir le versement de l'aide au logement et de ne pas augmenter la dette de loyer. A défaut de signalement dans un délai de deux mois à partir de la constitution* de l'impayé de loyer, une pénalité financière pourra vous être appliquée.
A quel moment signaler l’impayé de loyer à la Caf ?
*Constitution de l'impayé :
1- Votre locataire est bénéficiaire d'une aide au logement versée directement sur votre compte (tiers payant) :
L'impayé peut être pris en compte par nos services lorsque la dette est au moins égale à deux fois le montant du loyer résiduel (loyer + charges - aide au logement).
2- Votre locataire perçoit directement l'aide au logement :
L'impayé peut être pris en compte par nos services lorsque la dette est au moins égale à deux fois le montant du loyer + charges.
Vous disposez alors d'un délai de 2 mois pour signaler cet impayé de loyer auprès de la Caf.
Pour votre information
Dès la réception de votre déclaration d'impayé, après examen de sa recevabilité, la procédure d'impayé sera mise en œuvre.
Vous recevrez, alors, un courrier de la Caf, vous informant que vous disposez d'un délai de 6 mois pour établir avec votre locataire un plan d'apurement*. Pendant cette période, l'aide au logement continue d'être versée :
Si vous êtes bénéficiaire du versement direct : l'aide au logement est versée sur votre compte.
Si vous n’êtes pas bénéficiaire du versement direct : Nous vous interrogerons sur votre souhait de percevoir directement l’aide au logement.
En cas de refus de votre part, le versement de l'aide au logement est maintenu auprès de votre locataire.
Au-delà de cette période de 6 mois, le maintien du versement de l’aide est soumis à diverses conditions :
Un plan d'apurement recevable par la CAF et signé par les deux parties,
Ou une reprise de paiement du loyer résiduel (loyer + charges - Aide au logement) par votre locataire sur le dernier mois.
Il est important que la Caf soit informée de toutes les démarches entreprises, afin d'étudier au mieux la situation du locataire.
Source CAF
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2. Établir un plan d’apurement dans les 6 mois suivant le signalement
Le plan d’apurement permet au bailleur et au locataire d’organiser le remboursement progressif de la dette, en ajoutant au loyer courant une mensualité destinée à l’apurer.
Je peux vous aider à comprendre, compléter et mettre en forme un plan d’apurement réaliste, tenant compte du montant de la dette, des ressources du foyer et de la capacité financière réelle du locataire à respecter durablement l’échéancier.
L’objectif n’est pas de fixer une mensualité impossible à tenir, mais de prévoir un remboursement compatible avec le paiement du loyer courant et les ressources dont le foyer a besoin pour vivre.
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3. Orienter immédiatement vers les professionnels compétents pour les aides
Dès qu’une situation d’impayé existe, j’oriente le locataire vers le professionnel ou le service compétent chargé d’étudier sa situation et de mobiliser les aides auxquelles il peut éventuellement prétendre : FSL, accompagnement social, dispositifs locaux ou autres aides adaptées.
Cette orientation intervient sans attendre, parallèlement au signalement à la CAF et à la préparation du plan d’apurement.
Une expérience directement liée à ces situations
40 ans d’expérience au sein de la Caisse d’Allocations Familiales — ancien Agent de Contrôle Agréé et Assermenté.
Cette expérience permet notamment de mieux comprendre les mécanismes administratifs liés aux aides au logement, aux situations d’impayés et aux plans d’apurement, et d’intervenir avec une connaissance concrète de ces dossiers.
Collectivités
La collectivité, premier relais de proximité
Les communes et collectivités sont souvent les premières vers lesquelles les habitants se tournent lorsqu’ils rencontrent une difficulté administrative.
En facilitant la mise en place d’une permanence d’écrivain public, la collectivité renforce ce rôle de proximité et permet à ses administrés d’accéder plus facilement à une aide administrative qualifiée et indépendante.
La collectivité ne se substitue pas aux organismes compétents
Elle n’a pas à traiter elle-même les dossiers : elle crée le lien et facilite l’accès à une réponse adaptée.
Une action concrète au service des administrés
La permanence permet d’apporter une réponse aux personnes qui rencontrent des difficultés pour comprendre un courrier, constituer un dossier, effectuer une démarche en ligne ou simplement savoir comment avancer.
Pour la collectivité, c’est une façon simple et concrète d’apporter un service supplémentaire à la population, tout en conservant un cadre clair et maîtrisé.
Deux formules possibles
La collectivité met un local à disposition
Elle permet l’organisation de la permanence et informe ses administrés de son existence.
Les personnes reçues règlent directement les prestations dont elles ont besoin.
La collectivité finance la permanence
Elle choisit d’aller plus loin en prenant en charge le coût de la permanence.
L’accompagnement est alors gratuit pour les habitants de la commune.
Les conditions d’accueil
Quelle que soit la formule retenue, la commune met à disposition :
- un local permettant de recevoir les personnes dans de bonnes conditions, dans le respect de leur intimité et de la confidentialité ;
- une imprimante ;
- un photocopieur ;
- un espace de travail adapté.
Lorsque la permanence est financée par la collectivité
Déplacement à domicile
Pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer, notamment les personnes âgées ou à mobilité réduite, je peux me déplacer à domicile dans le cadre de la permanence financée par la commune, sans frais pour l’usager.
Confidentialité et RGPD
Quelle que soit la formule retenue, CIDSA.11 assure les rendez-vous, l’accompagnement des personnes reçues et le suivi nécessaire dans le respect de la confidentialité et du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Suivi de la permanence
Lorsque la permanence est financée par la collectivité, des statistiques d’activité peuvent être communiquées.
Aucune donnée personnelle ni information permettant d’identifier un usager n’est transmise à la collectivité.
Vous souhaitez créer une permanence dans votre commune ?
Si vous représentez une mairie ou une collectivité et souhaitez mettre en place une permanence d’écrivain public, n’hésitez pas à me contacter.
Nous fixerons un rendez-vous afin d’étudier ensemble votre projet, vos besoins et les conditions dans lesquelles vous souhaitez organiser cette permanence.
Chaque projet peut ainsi être étudié en fonction de la réalité de la commune et des besoins de ses habitants.
Me contacterBarème tarifaire
Applicable à compter du 14 septembre 2026
| Prestation | Tarif |
|---|---|
| Accompagnement administratif et rédactionnel | 40 € / heure |
| Intervention jusqu’à 30 minutes | 25 € |
| Prestation nécessitant une étude approfondie, des recherches ou plusieurs interventions | Sur devis |
Professionnels : notamment micro-entreprises, TPE, cabinets et activités libérales.
| Prestation | Tarif |
|---|---|
| Intervention ponctuelle | 55 € / heure |
| Forfait 3 heures | 160 € |
| Forfait 4 heures | 200 € |
| Forfait journée — 7 heures | 340 € |
| Intervention récurrente ou conventionnée | Sur devis |
| Mission particulière nécessitant une organisation ou un travail spécifique | Sur devis |
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.
Me contacter
Bernard CASTRO
CIDSA.11
Conseil Indépendant en Démarches Sociales et Administratives
ÉCRIVAIN PUBLIC
SIRET : 991 561 937 00012
1. Un premier contact, de préférence par courriel
Expliquez-moi simplement votre situation et ce qui vous pose problème.
Il n’est pas nécessaire de m’envoyer immédiatement tous vos documents. Quelques éléments suffisent dans un premier temps pour me permettre de comprendre votre demande et de déterminer si elle relève de mon champ d’intervention.
2. Et ensuite ?
Je prends connaissance de votre demande.
Si je peux intervenir, je vous indique comment nous pouvons procéder et, si nécessaire, nous convenons d’un rendez-vous.
Si votre situation relève d’un autre professionnel ou d’un service spécialisé, je vous le précise et vous oriente vers l’interlocuteur compétent.
3. Pour les documents
Les documents nécessaires pourront ensuite être transmis ou présentés en fonction de la prestation concernée et uniquement lorsqu’ils sont utiles au traitement de la demande.
Formulaire de contact
Responsabilité civile professionnelle
AXA — Agence Granier Marcenac
avenue Fabre-d’Églantine, 11300 Limoux
Couverture géographique : France.
Médiateur de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement :
Société Médiation Professionnelle — Alteritae
5 rue Salvaing, 12000 Rodez